Photo de Me Mickaël IBARRA, avocat à CHAVANOD

Me Mickaël IBARRAAvocat au barreau d'Annecy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mickaël IBARRA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
650 €400 à 900 €
Création d'une holding patrimoniale
1050 €900 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
400 €300 à 500 €
Constitution d'une SCI
1050 €900 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1050 €900 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
1050 €900 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
1350 €1200 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1050 €900 à 1200 €
Approbation des comptes annuels
650 €400 à 900 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
775 €350 à 1200 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1200 €900 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
850 €500 à 1200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées