Photo de Me Annie CHAUMENY, avocat à ASNIERES-SUR-SEINE

Me Annie CHAUMENYAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Annie CHAUMENY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
925 €350 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €500 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
650 €500 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1475 €950 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1475 €950 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €1500 à 6000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2150 €1300 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
5000 €2500 à 7500 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €1500 à 4500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4500 €1500 à 7500 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4500 €1500 à 7500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €1500 à 4500 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €250 à 350 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €250 à 350 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1000 à 3500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €1500 à 3500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
800 €600 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1075 €650 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3250 €1500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
8000 €4000 à 12000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
10000 €5000 à 15000 €
Instruction criminelle
10000 €5000 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
6750 €3500 à 10000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €400 à 600 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €2000 à 4500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
675 €500 à 850 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
3250 €2000 à 4500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2250 €1500 à 3000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €500 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
1475 €950 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1750 €1500 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3425 €1850 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3425 €1850 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3425 €1850 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1175 €850 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
5500 €3500 à 7500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
5500 €3500 à 7500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
800 €650 à 950 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
800 €650 à 950 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1125 €750 à 1500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1475 €950 à 2000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1475 €950 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3400 €1800 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1150 €800 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3750 €2500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
6750 €3500 à 10000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4500 €2500 à 6500 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
5250 €2500 à 8000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2500 €1500 à 3500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1225 €950 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1225 €950 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
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