Photo de Me Emmanuel BUET, avocat à Sophia Antipolis

Me Emmanuel BUETAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuel BUET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
1200 €600 à 1800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1125 €750 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
2750 €2000 à 3500 €
Constitution complète d'une SARL
1750 €1000 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1500 à 2500 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
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