Photo de Me Christèle BADETS-PEAN, avocat à LANGON

Me Christèle BADETS-PEANAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christèle BADETS-PEAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
800 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €0 à 0 €