Photo de Me Séverine MONFRAY, avocat à BORDEAUX

Me Séverine MONFRAYAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Séverine MONFRAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action en recherche de paternité
2000 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
600 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Droit pénal
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
650 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
900 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
650 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €0 à 0 €
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1800 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt de marque
700 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €0 à 0 €
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