Photo de Me Alain CHAUMIER, avocat à BLOIS

Me Alain CHAUMIERAvocat au barreau de Blois

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alain CHAUMIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
600 €400 à 800 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Redaction d'une convention de PACS
600 €400 à 800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 42 à 6 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1750 €1000 à 2500 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €1000 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1150 €800 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
600 €400 à 800 €
Constitution d'une SCI
900 €600 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1050 €600 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1400 €800 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1400 €800 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2250 €1500 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
925 €350 à 1500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
3500 €2000 à 5000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
850 €200 à 1500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1250 €500 à 2000 €
+ 42 à 6 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
650 €300 à 1000 €
+ 42 à 6 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €2000 à 6000 €
+ 42 à 6 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un bail commercial
550 €300 à 800 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €500 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €500 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
150 €100 à 200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
950 €400 à 1500 €
+ 42 à 6 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
375 €300 à 450 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
60 €50 à 70 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
60 €50 à 70 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
375 €300 à 450 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
375 €300 à 450 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
300 €500 à 100 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
375 €300 à 450 €