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Me Yann VIEUILLEAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Yann VIEUILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Rédaction d'un bail d'habitation
525 €300 à 750 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1875 €750 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
625 €250 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
625 €250 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 250 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2500 €1500 à 3500 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2500 €1500 à 3500 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €1500 à 3500 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues