Photo de Me Emmeline BOCHEREL, avocat à ANCENIS

Me Emmeline BOCHERELAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmeline BOCHEREL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2800 €600 à 5000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2750 €1500 à 4000 €
Approbation des comptes annuels
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3750 €2500 à 5000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3000 €1500 à 4500 €
Opération d'augmentation de capital
1900 €800 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
2250 €1500 à 3000 €
Formalités de création d'un établissement
850 €200 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
850 €200 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
3100 €1200 à 5000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3000 €1000 à 5000 €
Constitution d'une SCI
3500 €2000 à 5000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2100 €1200 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
1450 €1200 à 1700 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
9000 €3000 à 15000 €
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
2250 €1500 à 3000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
6750 €3500 à 10000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1000 €500 à 1500 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1400 €800 à 2000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
2000 €1000 à 3000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
6500 €5000 à 8000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1400 €800 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées