Photo de Me Ghislain POULARD, avocat à NANTES

Me Ghislain POULARDAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ghislain POULARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
875 €750 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
200 €150 à 250 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
300 €250 à 350 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €1500 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €150 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
875 €750 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
875 €750 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
225 €150 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
400 €300 à 500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €2000 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €2000 à 3000 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues