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Avocat au barreau de Nice
Adresse du cabinet : 27 Boulevard Dubouchage 06000 NICE

Domaines de compétences

Spécialiste CNB
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente de fonds de commerce / Transmission d'entreprise : cession de parts sociales ou actions / Cession de bail commercial / Contrat de location gérance :
- Conseil juridique et fiscal sur l'opération envisagée ;
- Aide au choix du montage ;
- Rédaction des actes ;
- Formalités d'enregistrement et de publicité
- Assistance et traitement du contentieux post acquisition / vente.

Procédures collectives et entreprises en difficulté :
- Assistance à la mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice ;
- Restructuration de l'entreprise et/ou du groupe ;
- Négociation et rédaction d'actes, de contrats, de protocoles d'accords et moratoires entre le créancier et le débiteur ;

Assistance du débiteur ou du créancier dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire :
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
- Déclaration d'état de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Phase de déclaration de créances : assistance du débiteur ou du créancier / suivi de la procédure de vérification, d'admission, voire de contestation devant toute juridiction compétente ;
- Assistance du débiteur à l'élaboration et la présentation du plan de continuation durant la période d'observation ;
- Assistance d'un tiers à l'élaboration et la présentation d'un plan de reprise ;
- Extension de la procédure collective à d'autres sociétés, au représentant légal ;
- Action en comblement du passif / sanction civile et professionnelle du dirigeant (interdiction de gérer), sanction pénale.

Conseil et contentieux en matières de :
- Droit commercial, droit des sociétés, droit des affaires ;
- Contentieux post cession ;
- Garantie de Passif / Actif ;
- Recouvrement ou contestation de créance ;
- Concurrence déloyale / rupture des relations commerciales établies ;
- Propriété intellectuelle / droit des marques ;
- Distribution / réseaux / franchises ;
- Publicité ;
- Droit de la consommation.
Spécialiste CNB
Droit bancaire et boursier
Conseil et contentieux en matière de droit bancaire lié :
- aux garanties ou cautions données en faveur de l'établissement de crédit ;
- aux emprunts ou dettes en devises étrangères ;
- à la rupture abusive de crédit ;
- aux incidents de paiement ;
- à la perte de sûretés ;

Conseil et contentieux en matière de responsabilité de la banque (voire le cas échéant de la compagnie d'assurance ou du Prestataire de Services d'Investissement) au titre :
- de l'obligation de renseignement ;
- du devoir d'information ;
- du devoir de conseil ;
- du devoir de mise en garde ;
- de l'obligation de surveillance ;
- de l'obligation d'exécuter l'ordre de son client ;
- de l'obligation de restituer les valeurs déposées.

Assistance dans le cadre des contentieux relatifs :
- au fonctionnement du compte ;
- à l'ingérence du banquier ou aux troubles dont il est à l'origine ;
- à la clôture du compte.

Mise en cause de la responsabilité pénale du banquier.

Règlement des litiges (contentieux civil / contentieux commercial) en matière de :
- garantie de paiement (cautionnement, garantie autonome, garantie à première demande) ;
- saisie immobilière ;
- saisie attribution sur le compte bancaire ;
- saisie des rémunérations du travail ou des pensions de retraite ;
- toutes autres voies d'exécution forcée.

Nous avons développé une expertise très approfondie de tout le contentieux bancaire prenant naissance dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
- défense du débiteur ;
- défense de la caution garantissant tout ou partie de la dette du débiteur.

Nous intervenons également en matière de droit pénal des affaires lié à ces domaines de spécialités.
Droit bancaire et financier
- Contentieux bancaires
- Engagements par signature
- Réglementation bancaire et financière
- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Opérations de financement
Maître Canfin vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 60 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
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Les prestations de Me Canfin

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Consultation téléphonique
(45 min)
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
190 € ttc
Poser une question >
Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
990 € ttc
Consulter par écrit >
Adresse : 27 Boulevard Dubouchage 06000 NICE
Langues parlées : Français (langue maternelle), Anglais (courant)
Année de serment : 2007
Site web : www.canfin.fr/

Présentation de Me Thomas CANFIN

MAITRE THOMAS CANFIN EST AVOCATS À NICE (06), DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE :
Tribunaux judiciaires de Nice, Grasse, Draguignan, Digne-Les-Bains, Toulon, Marseille, Aix-en-Provence, Tarascon.

FORMATION ET SPÉCIALISATIONS :
Inscrit au Barreau de Nice depuis 2007
Certificat de spécialisation en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Certificat de spécialisation en Droit bancaire et boursier
Docteur en droit

PRISE DE RENDEZ-VOUS : Téléphone : +33 (0)4 93 85 08 89
Les appels sont reçus du lundi au vendredi, de 10h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
 

Détails des compétences de Me Thomas CANFIN, avocat au Barreau de Nice

Spécialiste CNB

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Vente de fonds de commerce / Transmission d'entreprise : cession de parts sociales ou actions / Cession de bail commercial / Contrat de location gérance :
- Conseil juridique et fiscal sur l'opération envisagée ;
- Aide au choix du montage ;
- Rédaction des actes ;
- Formalités d'enregistrement et de publicité
- Assistance et traitement du contentieux post acquisition / vente.

Procédures collectives et entreprises en difficulté :
- Assistance à la mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice ;
- Restructuration de l'entreprise et/ou du groupe ;
- Négociation et rédaction d'actes, de contrats, de protocoles d'accords et moratoires entre le créancier et le débiteur ;

Assistance du débiteur ou du créancier dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire :
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
- Déclaration d'état de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Phase de déclaration de créances : assistance du débiteur ou du créancier / suivi de la procédure de vérification, d'admission, voire de contestation devant toute juridiction compétente ;
- Assistance du débiteur à l'élaboration et la présentation du plan de continuation durant la période d'observation ;
- Assistance d'un tiers à l'élaboration et la présentation d'un plan de reprise ;
- Extension de la procédure collective à d'autres sociétés, au représentant légal ;
- Action en comblement du passif / sanction civile et professionnelle du dirigeant (interdiction de gérer), sanction pénale.

Conseil et contentieux en matières de :
- Droit commercial, droit des sociétés, droit des affaires ;
- Contentieux post cession ;
- Garantie de Passif / Actif ;
- Recouvrement ou contestation de créance ;
- Concurrence déloyale / rupture des relations commerciales établies ;
- Propriété intellectuelle / droit des marques ;
- Distribution / réseaux / franchises ;
- Publicité ;
- Droit de la consommation.
Spécialiste CNB

Droit bancaire et boursier

Conseil et contentieux en matière de droit bancaire lié :
- aux garanties ou cautions données en faveur de l'établissement de crédit ;
- aux emprunts ou dettes en devises étrangères ;
- à la rupture abusive de crédit ;
- aux incidents de paiement ;
- à la perte de sûretés ;

Conseil et contentieux en matière de responsabilité de la banque (voire le cas échéant de la compagnie d'assurance ou du Prestataire de Services d'Investissement) au titre :
- de l'obligation de renseignement ;
- du devoir d'information ;
- du devoir de conseil ;
- du devoir de mise en garde ;
- de l'obligation de surveillance ;
- de l'obligation d'exécuter l'ordre de son client ;
- de l'obligation de restituer les valeurs déposées.

Assistance dans le cadre des contentieux relatifs :
- au fonctionnement du compte ;
- à l'ingérence du banquier ou aux troubles dont il est à l'origine ;
- à la clôture du compte.

Mise en cause de la responsabilité pénale du banquier.

Règlement des litiges (contentieux civil / contentieux commercial) en matière de :
- garantie de paiement (cautionnement, garantie autonome, garantie à première demande) ;
- saisie immobilière ;
- saisie attribution sur le compte bancaire ;
- saisie des rémunérations du travail ou des pensions de retraite ;
- toutes autres voies d'exécution forcée.

Nous avons développé une expertise très approfondie de tout le contentieux bancaire prenant naissance dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
- défense du débiteur ;
- défense de la caution garantissant tout ou partie de la dette du débiteur.

Nous intervenons également en matière de droit pénal des affaires lié à ces domaines de spécialités.

Droit bancaire et financier

- Contentieux bancaires
- Engagements par signature
- Réglementation bancaire et financière
- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Opérations de financement

Mesures d'exécution forcée

- Procédure de saisie immobilière
- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance à réalisation du nantissement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement

Mesures conservatoires

- Saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers
- Consignation de sommes d'argent
- Saisie conservatoire
- Hypothèque provisoire
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Mise sous séquestre
- Assistance au débiteur d'une créance

Procédures collectives et entreprises en difficultés

- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux…
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Déclaration de créances

Droit du crédit et de la consommation

- Contentieux en matière de carte bancaire
- Défense des cautions
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…

Droit boursier

- Emission de titres de capital sur les marchés
- Prise de contrôle et défense d'une société cotée
- Placement d'instruments de dettes sur les marchés
- Introductions en bourse
- Offres publiques (OPA, OPE, OPR, …)
- Relations avec les autorités de marché

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

- Cession de parts sociales ou d'actions
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Rédaction des statuts
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Augmentations de capital

Ventes de fonds de commerce

- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial

Fusions et acquisitions

- Opérations de prise de participation (capital investissement, capital risque)
- Opérations de cession ou d’acquisition de titres et/ou d’actifs (LBO, LBI...)
- Pacte d'associés
- Audits juridiques
- Mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif (GAP)
- Opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP...)

Baux commerciaux et professionnels

- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Compromis et acte de cession
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction du contrat de bail commercial

Droit de la distribution

- Contentieux impayés et recouvrement de créances
- Rédaction de contrats commerciaux et d’agents commerciaux
- Accords d’exclusivité et de coopération commerciale, contrats de franchise
- Contentieux distribution exclusive ou sélective
- Contrats de distribution et d’approvisionnement, réseaux de distribution

Droit pénal des affaires

- Défense devant les juridictions correctionnelles
- Défense en cas de délits et infractions tels que fraude fiscale, ABS, abus de confiance…
- Assistance devant le juge d’instruction

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