Photo de Me Ariane VENNIN, avocat à PARIS

Me Ariane VENNINAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ariane VENNIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
750 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
750 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
750 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
650 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
650 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
950 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2450 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1250 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3450 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
300 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
750 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
750 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
750 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
450 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
700 €0 à 0 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1250 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
750 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1850 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
700 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
450 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
450 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
700 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
450 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
170 €0 à 0 €
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