Photo de Me Josiane BENOIT-LEVY, avocat à PARIS

Me Josiane BENOIT-LEVYAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Josiane BENOIT-LEVY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €600 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
800 €600 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
800 €600 à 1000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €500 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
750 €500 à 1000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €1000 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
400 €300 à 500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
750 €500 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3500 €2000 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €1000 à 2000 €
+ 5.55 à 6 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €2000 à 3000 €
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