Photo de Me Pierre ROQUEFEUIL, avocat à PARIS

Me Pierre ROQUEFEUILAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre ROQUEFEUIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
600 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
5000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
7000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
900 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
5000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
900 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2500 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1500 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1500 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
5000 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1500 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
5000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
5000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
5000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
5000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
10000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
900 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
750 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
750 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5000 €0 à 0 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1500 €0 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
2500 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
900 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
900 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
1500 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
5000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
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