Photo de Me Pierre ROQUEFEUIL, avocat à PARIS

Me Pierre ROQUEFEUILAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre ROQUEFEUIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
12000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
12000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
12000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
7000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1200 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
900 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
12000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
12000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
10000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
7000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3300 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
300 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1200 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1200 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1200 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
5000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
5000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
5000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2500 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2500 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
5000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1200 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
5000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1200 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1200 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
5000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
5000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
5000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
5000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1200 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
900 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1200 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1200 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
5000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
600 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
900 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
5000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
300 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1200 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5000 €0 à 0 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
5000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
5000 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
5000 €0 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
5000 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
5000 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
5000 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
5000 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
5000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK