Photo de Me Pierre ROQUEFEUIL, avocat à PARIS

Me Pierre ROQUEFEUILAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre ROQUEFEUIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
700 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2500 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
8000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
8000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
12000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
8000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
8000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
8000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2500 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
5000 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
5000 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2500 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2500 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
5000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
5000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
5000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
10000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1500 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1500 €0 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
3500 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
2500 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
2500 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
3500 €0 à 0 €
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