Photo de Me Jacques ANTOINE, avocat à RENNES

Me Jacques ANTOINEAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jacques ANTOINE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2725 €950 à 4500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de statuts de SAS
1425 €950 à 1900 €
Rédaction de statuts de SARL
1200 €800 à 1600 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
975 €650 à 1300 €
Opération d'augmentation de capital
1350 €900 à 1800 €
Formalités de transfert du siège social
160 €120 à 200 €
Formalités de création d'un établissement
160 €120 à 200 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
160 €120 à 200 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
875 €550 à 1200 €
Création d'une holding patrimoniale
3750 €2500 à 5000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
975 €650 à 1300 €
Constitution d'une SCI
1800 €1200 à 2400 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
745 €500 à 990 €
Constitution complète d'une SAS
1425 €950 à 1900 €
Constitution complète d'une SARL
1700 €850 à 2550 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1425 €950 à 1900 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3500 €2000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
975 €650 à 1300 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
1445 €990 à 1900 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
1850 €1200 à 2500 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
825 €450 à 1200 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
3750 €2500 à 5000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
3750 €2500 à 5000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
975 €650 à 1300 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
825 €450 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées