Photo de Me Annabelle MACE-RITT, avocat à STRASBOURG

Me Annabelle MACE-RITTAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Annabelle MACE-RITT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
850 €200 à 1500 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1800 €600 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
1800 €600 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
1700 €400 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1800 €600 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
925 €350 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1800 €600 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1800 €600 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1800 €600 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1550 €600 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2750 €1500 à 4000 €
Procédure d'adoption
2750 €1500 à 4000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €1000 à 4000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €1500 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3000 €2000 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 62 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €200 à 500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1700 €400 à 3000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1700 €400 à 3000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2750 €1500 à 4000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
950 €400 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1250 €500 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
950 €400 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2400 €800 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5500 €3000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
3500 €2000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2750 €1500 à 4000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1100 €200 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1100 €200 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €1000 à 4000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2750 €1500 à 4000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
575 €350 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2750 €1500 à 4000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
850 €200 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €1500 à 5000 €
+ 2.52 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1800 €600 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1900 €800 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1900 €800 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1700 €400 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1700 €400 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1750 €500 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €200 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1900 €800 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1900 €800 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
575 €350 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1900 €800 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3250 €1500 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3250 €1500 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3250 €1500 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3250 €1500 à 5000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €200 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2900 €800 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2900 €800 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2900 €800 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2900 €800 à 5000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1900 €800 à 3000 €