Photo de Me Stéphanie BAUDOT, avocat à ALBERTVILLE

Me Stéphanie BAUDOTAvocat au barreau d'Albertville

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie BAUDOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1150 €800 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
3500 €2000 à 5000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €2000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3500 €2000 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €800 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1400 €800 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
800 €600 à 1000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1500 €1000 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €2000 à 4000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €1000 à 4000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
750 €500 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
3000 €1000 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
190 €300 à 80 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €200 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €200 à 600 €