Photo de Me Gilles DOUYERE, avocat à VALENCE

Me Gilles DOUYEREAvocat au barreau de la Drôme

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gilles DOUYERE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
800 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
900 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
640 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
640 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
690 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
590 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1800 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
890 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
190 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
190 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
190 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
310 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
790 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
560 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
480 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
900 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
800 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
840 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
390 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1280 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
480 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1280 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
980 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
680 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
780 €0 à 0 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1290 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
780 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
580 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
490 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
480 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
480 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
480 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1800 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
730 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
730 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
270 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
160 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
90 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
640 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
640 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
540 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
540 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1800 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1800 €0 à 0 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
480 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
480 €0 à 0 €