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Avocat au barreau de Versailles
Adresse du cabinet : 7 Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES

Domaines de compétences

Droit pénal général
- Interventions en matière de contraventions, de délits et de crimes
- Défense des auteurs et victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure
- Représentation devant tribunal de police et correctionnel, juridictions spécialisées …
- Assistance lors d'une garde à vue
Droit immobilier
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
Maître Seddiki vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(30 min)
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Les prestations de Me Seddiki

Rendez-vous cabinet
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Consultation téléphonique
(15 min)
50 € ttc
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
50 € ttc
Poser une question >
Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
300 € ttc
Consulter par écrit >
Adresse : 7 Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLESLocaux accessibles
Langue parlée : Anglais (courant)
Année de serment : 2015
Aide Juridictionnelle : oui, sur confirmation

Présentation de Me Mohamed SEDDIKI

Avocat au Barreau de Versailles, Maître Mohamed SEDDIKI met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence et Droit bancaire et boursier.

L'approche personnalisée mise en oeuvre par Me SEDDIKI permet d'assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux.

En confiant un dossier à Maître SEDDIKI, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.
 

Détails des compétences de Me Mohamed SEDDIKI, avocat au Barreau de Versailles

Droit pénal général

- Interventions en matière de contraventions, de délits et de crimes
- Défense des auteurs et victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure
- Représentation devant tribunal de police et correctionnel, juridictions spécialisées …
- Assistance lors d'une garde à vue

Droit immobilier

- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom

Droit fiscal et droit douanier

- Fiscalité internationale : optimisation imposition et assistance contentieux fiscaux
- Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques)
- Assistance au calcul et déclarations d’impôt IR, ISF, plus-values …
- Fiscalité immobilière et conseil fiscal sur les schémas d'acquisition et de détention des biens
- Fiscalité du patrimoine et stratégie d’optimisation
- T.V.A. : conseils sur l'optimisation des schémas de biens et services
- Conseil et optimisation fiscale de l'activité professionnelle
- Assistance et défense lors d'un contrôle fiscal ou contentieux fiscal

Droit du travail et social

- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH

Droit des assurances

- Résiliation de polices d'assurance
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Assurances dommages
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance

Procédure d'appel

- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Postulation cours d’appel
- Rédaction d'actes de procédures
- Consultation juridique en procédure d'appel

Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
- Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire
- Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité
- Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom
- Sécurité des systèmes d'information et protection des données personnelles
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
- Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
- Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire

Droit des étrangers et de la nationalité

- Regroupement familial
- Demande de nationalité et naturalisation française
- Travail des étrangers
- Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF…)
- Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue
- Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus
- Demandeurs d'asile
- Droits des étrangers en France
- Contentieux des visas

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment

Droit bancaire et boursier

- Droit bancaire et financier : contentieux bancaires, opérations de financement
- Fusions et acquisitions : audit, restructurations, scissions, apports partiels d’actifs, TUP
- Droit boursier : introduction en bourse, émission de titres, OPA …

Procédure civile

- Exécution des jugements
- Requêtes et injonctions
- Assignations en justice
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel

Droit du crédit et de la consommation

- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Défense des cautions
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
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