Photo de Me Isabelle TOCQUEVILLE, avocat à LIEUSAINT

Me Isabelle TOCQUEVILLEAvocat au barreau de Melun

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle TOCQUEVILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
3250 €1500 à 5000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'adoption
3500 €2000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3700 €2400 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3700 €2400 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3700 €2400 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €2000 à 4000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1500 €1000 à 2000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 105 à 15 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de bail commercial
3500 €2000 à 5000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3500 €2000 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3250 €1500 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
6000 €2000 à 10000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
6000 €2000 à 10000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
6000 €2000 à 10000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2250 €1500 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3250 €1500 à 5000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
6500 €3000 à 10000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
6500 €3000 à 10000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
3250 €1500 à 5000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €500 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
750 €500 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3750 €2500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues