Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Par Hélène LELEU le 12/07/2017
Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, ... Lire la suite >
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