Une rémunération forfaitaire sans précision du nombre d’heures supplémentaires peut-elle caractériser une convention de forfait ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 21/12/2019
Rappel Le code du travail prévoit deux types de forfaits : - le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), - le forfait en jours (annuel). Réservée à certaines catégories de salariés, la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, doit être précédée d’un accord ... Lire la suite >
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