Licenciement de la salariée enceinte et régime d'indemnisation
Par Jérémy DUCLOS le 22/11/2024
Dans un arrêt rendu le 06 novembre 2024 (n° 23-14.706), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme d’indemnisation résultant du licenciement de la salariée enceinte au cours de la période de protection contre la rupture du contrat de travail. Une salariée ... Lire la suite >