Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, paru au JO du 20 novembre 2024 : https://lnkd.in/dP_gEU9u

COMMENTAIRE

L'Union Nationale des Aménageurs l'a réclamé, ça sera désormais possible pour les demandes de permis d'aménager déposées à compter du 20 décembre 2024.

Rappelons que la vente d’un lot de lotissement autorisé par un permis d’aménager ne peut, en principe, être conclue devant notaire qu’après la réalisation des travaux par le lotisseur, selon le code de l'urbanisme.

Toutefois, par exception, l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme dispose que le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut autoriser sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, à condition, pour le lotisseur de produire une garantie financière d'achèvement (GFA) concernant ces travaux.

Cette disposition ne change pas mais se voit compléter d'un nouvel article R. 442-13-1 qui reprend ce même mécanisme mais en autorisant cette fois-ci la commercialisation tranche par tranche, avec des GFA correspondantes.

Le décret précise que la GFA est levée lors du dépôt de la DAACT relative à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la GFA des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante. L'idée est de garantir aux élus qu'une opération présentée dans sa globalité pour obtenir le permis d'aménager ne soit pas stoppée une fois la 1ère tranche réalisée !

A noter également : à compter du 1er janvier 2025, concernant tous les professionnels de l'immobilier ayant la forme de sociétés, le décret n° 2024-1043 prévoit que dans les communes de + de 3.500 habitants, les demandes d'autorisations d'urbanisme ou les déclarations préalables émanant de "personnes morales" sont adressées obligatoirement par voie électronique (nouvel article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme).

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