Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 20/06/2023, n°21NT01972) est venu rappeler que le demi-traitement versé à l’agent à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité lui reste acquis alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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