La réparation du préjudice résultant de l‘erreur d’implantation
Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantées conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble. (Cf Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, JurisData n° 2008-045544). Un constructeur a mal implanté la maison qu’il était chargé de construire. Les ... Lire la suite >
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