Fonction publique : quel est le délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical?
Par Charles CARLUIS le 21/03/2024
Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai. Il ressort d’un récent arrêt de la cour administrative ... Lire la suite >
Derniers commentaires