Pour permettre aux acteurs de la chaîne funéraire d'assurer leur activité pendant l'épidémie de coronavirus, la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) a établi une note d’information à l’attention des préfectures.
Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.
Ces règles dérogatoires concernent notamment la simplification des formalités concernant :
- les délais d'inhumation ou de crémation,
- le transport de corps, avant et après mise en bière,
- l'autorisation de fermeture du cercueil et d’inhumation.
Les règles funéraires dérogatoires sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés
Sources : Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire
- Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
- Note aux préfectures - Impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire (mise à jour du 9 avril 2020)
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