Mise en demeure par le Maire de mettre en conformité un ERP : pas d'urgence à suspendre en référé
Par Goulven LE NY le 26/09/2024
Mise en demeure et arrêté de fermeture Le Maire et le Préfet peuvent ordonner par arrêté la fermeture d'un établissement recevant du public (ERP) en infraction avec les règles de sécurité jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité. L'arrêté de ... Lire la suite >
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