Pompe à chaleur : responsabilité du vendeur pour nuisances sonores du matériel
Par Grégory ROULAND le 25/03/2024
Un intéressant arrêt de la Cour d'appel de LYON (CA Lyon, 14 septembre 2017, n°15/08808)., passé inaperçu, a retenu la responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage. I. LES FAITS ET LA PROCEDURE Par jugement du 18 septembre 2015 ... Lire la suite >
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