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Maître Hortense FONTAINE

Avocat au barreau de Bethune

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Photo de Me Hortense FONTAINE, avocat à BETHUNE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Bethune
Adresse : 42 Boulevard Roger Salengro 62400 BETHUNE

Les publications de Maître Hortense FONTAINE

RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Par Hortense FONTAINE le 17/12/2019
Pensions alimentaires : le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017. Plus question, avec le nouveau dispositif, de faire une demande ... Lire la suite >
EXPULSION ET TREVE HIVERNALE

EXPULSION ET TREVE HIVERNALE

Par Hortense FONTAINE le 17/12/2019
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants -Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril ... Lire la suite >