BAIL COMMERCIAL ET DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE : QUI DOIT PAYER L’INDEMNITE D’EVICTION ?
Par Jean-Luc MEDINA le 01/09/2020
La propriété peut être démembrée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. L’article L. 145-14 du Code de Commerce met à la charge du bailleur le règlement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail. Cette indemnité d’éviction est censée réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement. ... Lire la suite >