APL est un subtitut de revenus, qui doit être pris en compte ,pour la liquidation du régime matrimonial
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/03/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er décembre 2021 qui indique que lors des opérations de liquidation et partage d'un couple mariés sous le régime de la communauté légale ,les APL sont considérés comme un subtitut des revenus. L'APL est une forme de revenus et non un droit personnel ... Lire la suite >