Demande de suspension du recouvrement de l'impôt sur le revenu
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/08/2021
La Cour d' Appel Administrative de Bordeaux a rendu un arrêt le 12 août 2021,qui précise les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Selon l'article L 521-1 du code de justice administrative ,un contribuable peut saisir le juge des référés ... Lire la suite >