Responsabilité du prêteur ayant fait souscrire une assurance inadaptée et causé une perte de chance
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/08/2021
La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2021 qui indique que :" la banque doit éclairer l'emprunteur (un agriculteur) sur l'adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l'exposait son actvité professsionnelle." En l'espèce à la ... Lire la suite >