On peut changer d'avis en matière de divorce
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a le 9 juin 2021 indiqué :"Le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens." La Cour de Cassation le 9 juin 2021 ... Lire la suite >