La Cour de cassation valide la suspension de contrat pour non-présentation du pass sanitaire
Par Karine GERONIMI le 31/01/2024
Un salarié, employé en tant qu'agent technique et d'entretien dans une résidence pour personnes âgées voit son contrat de travail suspendu par son employeur en raison de son refus de présenter un "passe sanitaire" conformément à l'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août ... Lire la suite >
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