Contribution aux charges du mariage
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 22/10/2019
Cour de Cassation 3 octobre 2019, n° 18-20.828 La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe aux termes duquel « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de ... Lire la suite >
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