Mandat d’arrêt européen : la notion de double incrimination
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/12/2022
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n°20.86-216 du 29 novembre 2022, rendu après avis de la CJUE (arrêt du 14 juillet 2022, [O] [N], C-168/21) vient préciser la nation de double incrimination. Un mandat d’arrêt européen permet d’extrader, selon une procédure simplifiée, ... Lire la suite >
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