URBANISME : MODIFICATION DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE D'ASSIETTE DU PROJET SUR LE PANNEAU ET RÉGULARITÉ DE L'AFFICHAGE
Par Yassine CHAMAS le 09/04/2024
Par une décision en date du 6 février 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon juge que la modification de la superficie de la parcelle d'assiette du projet sur le panneau d'affichage du permis de construire n'est pas de nature à faire obstacle au déclenchement des délais de recours contentieux (CAA Lyon, ... Lire la suite >
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