CESSION DE FONDS DE COMMERCE : LES BIENS EXCLUS DU CONTRAT DE VENTE
Par Zaïra APACHEVA le 15/03/2022
Le fonds de commerce ne fait pas objet d’une définition légale. Néanmoins, pourrait-on l’appréhender au travers des différents éléments qui entrent dans sa composition, à savoir : les éléments incorporels : clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, ... Lire la suite >
Derniers commentaires