Non-cumul des responsabilités, mais obligation du juge de déterminer le régime de responsabilité applicable
Par Albert CASTON le 14/11/2019
Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 25 septembre 2019N° de pourvoi: 18-11.112 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >