Responsabilité contractuelle et absence de vice - Garantie décennale et absence d'atteinte à la destination
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.588 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la SCI Barbora Maria du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eternit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que la SCI Barbora Maria (la SCI) a ... Lire la suite >