Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique
Par Albert CASTON le 25/01/2023
Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.540 ECLI:FR:CCASS:2023:C300058 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 24 février 2020 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >