Responsabilité du maître de l'ouvrage pour absence de garantie de paiement du sous-traitant
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 février 2015 N° de pourvoi: 14-10.604 14-10.632 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de ... Lire la suite >