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Responsabilité pour prescription de l'action contre un assureur dommages ouvrage et affectation des fonds

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 6. - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 10. - M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 11. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, ... Lire la suite >
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Responsabilité quasi-délictuelle du contrôleur technique

Par Albert CASTON le 11/06/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-13.248 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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