Photo de Me Sylvie HADDAD, avocat à BORDEAUX

Me Sylvie HADDADAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sylvie HADDAD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
600 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
600 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
800 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
600 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
600 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
600 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
600 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
800 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
600 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
250 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
400 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
75 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
75 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
400 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
400 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
400 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1500 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €0 à 0 €