
Clause pénale et pouvoir d’appréciation du juge
Par Adrien UBERSCHLAG le 22/01/2026
Clause pénale et pouvoir d’appréciation du juge Un contrat, quel qu’il soit, peut contenir une clause dite pénale qui sanctionne une partie au titre d’une inexécution ou exécution partielle d’une obligation (par exemple x euros par jour de retard ou infliction d’un montant forfaitaire ... Lire la suite >





