Le concubinage : definition
Par Agnès TOUREL le 01/12/2018
L'article 515-8 du Code Civil énonce que le concubinate est une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes qui vivent en couple. La cour de cassation par arret du 3 octobre 2018 a rendu arrêt car une dame ... Lire la suite >
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