Logement et contribution aux charges du mariage dans le régime de la séparation de biens
Par Agnès TOUREL le 04/12/2019
La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 3 octobre 2019 a jugé que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente d'un bien personnel, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition de biens ... Lire la suite >
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